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Paradis fiscaux : une hypocrisie bien commode


mardi 5 mars 2013









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Les paradis fiscaux sont des boucs émissaires bien commodes. D’autant plus commodes qu’on ne prend pas les mesures qui permettraient leur disparition. Au-delà de l’image médiatique d’îles tropicales pour exilés fiscaux et entreprises non citoyennes, ce qui frappe c’est l’hypocrisie dont font preuve les Etats qui prétendent les dénoncer.

Jugés responsables d’une partie des errements et des abus du système financier mondial, les paradis fiscaux sont plus encore dans le collimateur des législateurs depuis la crise. Du moins si on en reste aux paroles. Dernièrement, l’Assemblée Nationale a amendé le projet de loi de réforme bancaire pour lancer ce qu’elle appelle une opération de transparence ; et l’idée a été reprise aussitôt au niveau européen. Il s’agit d’obliger les banques à publier chaque année pour chaque pays de la planète, le nom de leurs filiales qui y sont établies, avec leur nature d’activité, chiffre d’affaires, impôts et effectifs. L’objectif est nous dit-on d’accroître la lutte contre l’optimisation fiscale et la non-coopération au sujet de l’évasion fiscale.

Mais pourquoi tous les pays de la planète ? Parce que nos chers parlementaires ne croient pas à la fixation par les Etats ou organisations internationales de listes de pays, noires ou grises, qui se ratatinent comme peau de chagrin à chaque pression diplomatique et n’ont pas beaucoup d’effet. Résultat : on demande les chiffres pour tous les pays, paradis fiscal ou pas. La distorsion entre l’objectif, par nature ciblé, et la généralité du moyen utilisé saute aux yeux.

Qu’entend-on en effet par paradis fiscaux ? Des pays dont l’activité principale est d’utiliser une législation extrêmement accommodante, fiscale, juridique et autre, pour qu’on localise chez eux des opérations qui seraient sinon domiciliées ailleurs. On vise au minimum quelques îles plus ou moins exotiques qui vont d’Antigua, des Bermudes, des Caïmans ou de Nauru pour ne citer qu’elles, jusqu’à Jersey et Guernesey. Mais assez naturellement le terme peut s’appliquer aussi à quelques Etats moins négligeables - dont certains sont au centre de l’Europe quand ils ne sont pas membres de l’Union européenne. Mais face à ce petit nombre de pays qui sont au cœur de la préoccupation affichée, c’est une transparence tous azimuts qui est exigée, puisque les mêmes informations devront être publiées en ce qui concerne l’Allemagne, la Suède, le Japon, l’Australie ...

Pourquoi cela ? On l’a vu, c’est d’abord à cause de la difficulté à établir une liste de pays identifiés comme paradis fiscaux. La liste du GAFI, la plus étendue, ne cite aucun pays occidental - contrairement à ce que beaucoup estimeraient souhaitable. Et surtout parce que l’effet de ces listes est très mince. L’idée d’une liste d’informations étendue à tous les pays est donc une tentative désespérée de voir les informations ainsi rendues disponibles être utilisées par des ONG afin d’exercer une pression à travers l’opinion publique et de contraindre les banques (et à terme les autres grandes entreprises) à limiter, voire arrêter leurs activités dans tel ou tel pays – que ces ONG désigneront alors comme paradis fiscaux.

A l’heure où beaucoup de nos compatriotes rêvent d’une plus grande maîtrise de l’Etat (ou de l’Europe !) sur l’économie, quel aveu d’impuissance ! Car voici une puissance publique qui se déclare incapable d’établir une liste de pays, et choisit de se décharger de sa responsabilité souveraine sur des acteurs purement privés comme les ONG. En bref on s’en remet au médiatique faute de prendre ses responsabilités. Or comment est-il possible à un pays d’être un paradis fiscal ? Bien sûr c’est d’abord par choix. Mais cela n’a d’effet que pour autant que les autres pays reconnaissent la validité des opérations qu’il abrite. Aucune entreprise établie ailleurs n’effectuerait, directement ou via une filiale, une activité financière ou autre dans un paradis fiscal si la validité des transactions ainsi domiciliées n’est pas reconnue dans son pays d’origine ou les autres pays ‘normaux’. On sait fort bien qu’il n’y a en réalité aucune activité bancaire ou financière dans ces territoires. Les opérations qui y sont logées juridiquement et fiscalement sont entièrement montées et décidées ailleurs : les îles Caïmans par exemple, où l’on trouvera tout au plus quelques juristes ou comptables, sont le réceptacle d’opérations initiées à New York. Si donc les États-Unis ne reconnaissaient pas la validité juridique des opérations enregistrées aux îles Caïmans, elles se videraient du jour au lendemain.

L’enjeu est là. Il dépend entièrement des Etats-Unis que les îles Caïmans jouent un rôle de paradis fiscal ou non. Et pour des raisons morales, politiques et techniques c’est d’abord aux gouvernements des pays industrialisés de prononcer leur jugement sur la situation de ces pays et conséquemment d’accepter ou non de reconnaître la validité juridique des transactions effectuées avec ou chez eux.

Que dire alors des entreprises concernées ? Sont-elles innocentes ? Ce n’est pas si simple. D’un côté, si une transaction aux îles Caïmans est juridiquement autorisée et ne va pas contre les lois du pays d’origine, par exemple sur le blanchiment ou la fraude fiscale, et si la réaliser là-bas présente un avantage, la pression concurrentielle poussera l’entreprise à le faire. Le législateur le sait parfaitement. Mais d’un autre côté il y a des cas où on doit s’abstenir d’un acte même légal, si on le juge réellement immoral, comme évidemment le travail forcé, notamment des enfants. Mais ceci ne vaut que d’actes intrinsèquement immoraux. La réponse est moins simple s’agissant de fiscalité. Au nom de quoi le pays d’origine critique-t-il la possibilité donnée de profiter d’un système fiscal avantageux, s’il reconnaît la validité juridique de ce système et la légitimité du pays qui le met en œuvre ? Cela ne veut pas dire qu’on a le droit de pratiquer n’importe quelle optimisation fiscale : on a le devoir de participer aux charges du pays dont on fait partie. Mais d’un point de vue pragmatique, il est naïf d’attendre de l’auto-restriction de firmes soumises à la concurrence ce que les Etats, dont c’est pourtant la responsabilité première, se refusent à faire en jouant leur rôle normal. J’ai beaucoup insisté dans d’autres domaines sur la nécessaire responsabilité morale des acteurs et sur son rôle central pour la moralisation de la vie commune. Mais dans ce domaine-ci cette responsabilité n’est pas le moyen d’action principal. Les responsabilités principales sont politiques, car elles portent sur la définition des règles même de la vie commune.

Bref, il faut cesser l’hypocrisie : les paradis fiscaux n’existent que parce que les autres Etats reconnaissent la validité de leur système juridique et fiscal et donc des transactions qui y sont faites. Sinon, ils n’hébergeraient plus aucune transaction et n’attireraient que des touristes en mal de soleil et d’exotisme. Que les Gouvernements et les Parlements prennent donc leurs responsabilités. Ou qu’on mette en place des institutions internationales capables de prendre de vraies décisions (c’est un des domaines où l’Autorité internationale recommandée par le pape dans Caritas in veritate aurait son sens). C’est-à-dire de proclamer nulles les transactions faites dans des pays qui ne respectent pas des règles minimales.

Complément au 22 avril 2013

Depuis la rédaction de cet article et grâce notamment (si on peut dire) à l’affaire Cahuzac, des décisions ont été prises pour rendre plus systématique la communication d’informations entre pays, sans que le secret dit bancaire soit opposable. C’est sans doute un progrès relatif. Mais cela ne remet pas en cause l’analyse précédente : seule une volonté commune, ferme et résolue de mise en place effective de normes communes minimales exigeantes peut permettre de limiter le rôle paradoxal joué par les pays qui ne vivent que de leurs statuts juridiques et fiscaux accommodants. A condition qu’on fasse enfin ce qu’on n’a jamais fait à ce jour : faire une vraie liste, comprenant tous ceux qui n’ont pas de normes suffisantes, et les obliger effectivement à changer de système, sous peine de couper les relations avec eux. On peut en douter…

Ajoutons qu’il faudrait aussi s’interroger sur la pertinence de systèmes fiscaux dont la lourdeur aberrante finit par être une véritable provocation : le français est un cas particulièrement agressif. La solidarité est nécessaire ; la fiscalité est légitime. La confiscation, non.

Complément au 11 mai 2013

Les Britanniques mènent actuellement une grande offensive pour repérer des opérations délocalisées abusivement dans ces juridictions complaisantes. C’est bien. Mais pourquoi ne touchent-ils pas au statut de Jersey et de Guernesey, qui font partie du Royaume-Uni et sont des paradis fiscaux bien connus ?

Complément au 16 février 2014

Même remarque. Les Etats occidentaux sont en train de mettre en place un mécanisme (par ailleurs très lourd) d’information mutuelle systématique. Au pire, cela contrôle encore plus les pauvres terriens. Au mieux, cela permet de lutter contre la fraude fiscale. Mais ce qui est sûr, c’est que cela ne touche pas le nœud du problème : la possibilité pour des pseudo-états de mettre en place des régimes exorbitants (fiscalement, juridiquement etc.) sortant de tout logique de responsabilité collective.

(Texte initial adapté d’une tribune analogue parue sur les Echos.fr)



1 Message

  • Sans titre

    6 avril 2013 15:26, par Francis Credot
    Hypocrisie encore et toujours en effet.Et le résultat aussi de nos sociétés pour lesquelles il n’y a plus de fondement hors le monde,autrement dit des sociétés dans lesquelles la morale n’a plus de fondements religieux,et l’on a ainsi ici un bel exemple aussi de la pauvreté morale dont souffre notre monde au détriment de valeurs évangéliques ,celles-ci seraient-elles même simplement laicisées,si le mot évangile dérange certains esprits "des Lumières". Cordialement FC









































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